RGPD - Règlement Général de Protection des Données

Publié le samedi 14 octobre 2023 par Code Réduc Facile

La réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel repose en particulier sur le règlement (UE) 206/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et transposé en droit français par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Objectifs du RGPD

L’objectif principal du RGPD est d’accroître la protection des données personnelles des internautes et de responsabiliser les acteurs du traitement de ces données.

Tous les sites internet devront être en mesure de fournir un document permettant :

• D’expliquer comment ils ont eu accès aux données qu’ils détiennent (obligation de détenir un consentement explicite et positif de l’internaute),
• D’expliquer pourquoi ils collectent ces informations,
• De fournir une procédure claire pour que l’internaute puisse demander l’effacement de toutes les données le concernant,
• De préciser quelle est la durée de conservation de ces données,
• D’expliquer où sont stockées les données et comment leur conservation est sécurisée.

Tous les sites Internet doivent se conformer à ces nouvelles mesures. Le législateur s’est doté dans chaque pays d’organes de régulation en permettant le contrôle.

Mon Epargne Online participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe.

Charte RGPD

Mon Epargne Online, éditeur de ce site, accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Cette charte s’applique à tous les services proposés par Mon Epargne Online (« Nous »). Tout produit ou service proposé par Mon Epargne Online peut être éventuellement complété par des règles spécifiques.

Cette charte peut être modifiée à tout moment pour notamment répondre aux évolutions légales, réglementaires et techniques.

Par le biais de cette charte, nous souhaitons informer nos clients et prospects (« Vous ») des moyens mis en œuvre et des finalités poursuivies dans le cadre de la collecte de vos données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque nous agissons en qualité de responsable de traitement. C’est notamment le cas, lorsque Nous traitons les coordonnées personne physique d’un lecteur demandant un dossier d’un produit financier.

Définitions

Dans le cadre du présent document, Nous entendons par :

• Donnée Personnelle : Une Donnée Personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, que Mon Epargne Online traite en qualité de Responsable de Traitement.
• Responsable de Traitement : Désigne Mon Epargne Online. Le Responsable de Traitement désigne toute personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Traitement : Un Traitement désigne toute opération (ou ensemble) portant sur des Données Personnelles, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Mesures pour la protection de vos Données Personnelles

• Identité du Responsable de traitement : Le Responsable de traitement est la SARL MON EPARGNE ONLINE, 2 Place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy St Georges.

La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectués par Mon Epargne Online sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toutes les Données Personnelles Vous concernant sont collectées directement auprès de Vous.

Base légale des Traitements

La collecte de vos Données Personnelles a pour base légale :

• L’exécution des services proposés. La non-fourniture de vos données personnelles aurait pour conséquence une impossibilité ou une difficulté de réaliser les Services proposés ;
• Notre intérêt légitime de Vous assurer la meilleure qualité de service possible
• Quand cela est nécessaire, votre consentement est demandé. Ce consentement peut être retiré à tout moment et facilement ;
• Pour répondre à toute obligation légale.

Finalités

Nous sommes amenés à traiter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

• la création de votre compte membre,
• la gestion de vos demandes de documentation,
• la gestion de vos abonnements et prestations,
• évaluation et amélioration la qualité de nos produits, services et sites Web avec notamment, l’élaboration de statistiques de fréquentation ; la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication) ;
• la réalisation d’opérations de sollicitations ; Vous envoyer les newsletters, lettres d’information et offres promotionnelles par courrier électronique ou sms, pour Vous tenir informés des nouveautés ;
• la gestion de l’exercice de vos droits au regard des règles sur la protection des Données Personnelles ;
• faire valoir nos droits ; veiller au respect des conditions générales, de la politique antispam, ainsi qu’aux lois et règlements ;
• respecter les règles légales.

Données Personnelles

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de la collecte. Nous sommes susceptibles de collecter vos Données Personnelles suivantes et autres données :

• vos coordonnées personnelles (civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
• vos échanges avec Nous ;

Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons également vos Données Personnelles pendant la durée de conservation prévue par la législation notamment en matière civile et commerciale.

Les données nécessaires à vos demandes de documentation, notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones sont conservées pendant une durée maximale d’une année à compter de la date de votre demande.

Vos Données Personnelles sont confidentielles

Vos Données Personnelles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers, sauf acceptation explicite de votre part (case à cocher) de transmission auprès d’un établissement financier désigné afin de recevoir le dossier demandé. Mon Epargne Online s’engage à conserver la confidentialité des Données personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des Services et des finalités des Traitements ; en application d’une disposition légale ou réglementaire ; pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives ; pour faire valoir nos droits ou ceux de nos partenaires et tiers avec votre accord préalable ou votre demande.

Vos Données Personnelles sont sécurisées

Dans le cadre de notre obligation de moyens, Nous vous informons prendre, compte tenu de l’état de la technique, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous respectons vos droits

Conformément au RGPD et autres règles, Vous bénéficiez des droits suivants :

• D’un droit d’accès à vos Données Personnelles (article 15 du RGPD) ;
• D’un droit de rectification de vos Données Personnelles dans le cas où elles seraient inexactes (article 16 du RGPD) ;
• D’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles (article 17 du RGPD) dans certains cas ;
• D’un droit à une limitation du Traitement de Vos Données Personnelles (article 18 du RGPD) et du droit à la portabilité de vos Données (article 20 du RGPD), dans les limites fixées par la réglementation applicable ;
• Du droit de retirer Votre consentement à tout moment lorsque le Traitement est fondé sur celui-ci (article 13 du RGPD) ;
• D’un droit d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles (article 21 du RGPD) ;

Du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur vos Données Personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en Nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact [at] francetransactions.com

Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

DPO - Data Protection Officer

Vous pouvez contacter à tout moment notre DPO (Data Protection Officer , délégué à la protection des données en Français) en la personne :

• Nom : Denis Lapalus
• Téléphone : 01.60.26.31.71
• Email : d.lapalus [at] mon-epargne-online.com

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